Fin novembre, un plombier fait ses comptes sur un coin de table. L'année a été bonne, meilleure que prévu, et une inquiétude monte en même temps que le chiffre : à partir de quel montant devra-t-il facturer la TVA ? Ajouter vingt pour cent à des devis que ses clients comparent déjà au centime. Il a lu tout et son contraire—un seuil à 25 000 €, un autre à 37 500, une réforme votée puis « suspendue ». Personne autour de lui ne sait dire lequel s'applique vraiment.
Voici la réponse nette : le seuil unique à 25 000 € dont on a tant parlé a été définitivement abandonné. Les seuils qui s'appliquent restent ceux d'avant, par activité : 85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les services, et ils sont fixés jusqu'en 2028. Reste à comprendre ce que ces chiffres déclenchent, ce qui se passe le jour où on les franchit, et une mention de facture qui change de nom cet automne sans rien changer au fond.
1. Les seuils en vigueur, en un tableau
La franchise en base de TVA, c'est le régime qui vous dispense de facturer la TVA tant que votre activité reste sous un certain montant. Ce montant dépend de ce que vous faites—pas le même pour celui qui vend des marchandises et pour celui qui vend des heures de main-d'œuvre. Chaque activité a deux chiffres : un seuil de référence, mesuré sur l'année précédente, et un seuil majoré, qui joue sur l'année en cours.
| Activité | Seuil (année N-1) | Seuil majoré (année en cours) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
Ces montants figurent à l'article 293 B du code général des impôts. Ils s'appliquent depuis le 1er mars 2025 et sont stables sur la période 2026-2028—autrement dit, un artisan qui les note aujourd'hui n'aura pas à les réviser l'an prochain. La plupart des artisans du bâtiment vendent surtout de la main-d'œuvre : c'est la ligne des services, 37 500 €, qui les concerne le plus souvent.
2. Le seuil unique à 25 000 € : une réforme abandonnée
L'histoire mérite d'être racontée, parce qu'elle explique la confusion. La loi de finances pour 2025 avait prévu d'aligner toutes les activités sur un seuil unique de 25 000 €—bien plus bas que les seuils par métier. De quoi faire basculer près de 200 000 micro-entrepreneurs dans la TVA. La mesure a été votée, puis suspendue à deux reprises devant la levée de boucliers des fédérations professionnelles, sans jamais s'appliquer.
Elle est aujourd'hui derrière nous. La loi du 3 novembre 2025 a supprimé définitivement ce seuil unique et confirmé le maintien des seuils par activité. Ce n'est pas un report de plus : c'est un abandon, inscrit dans un texte dont l'intitulé même parle d'un « cadre fiscal stable » pour les petites entreprises. Si vous croisez encore un article qui annonce 25 000 € pour « bientôt », il est périmé—vérifiez sa date.
À retenir : aucun seuil à 25 000 € ne s'applique, ni en 2026, ni sur les deux années suivantes. Les seuils sont ceux du tableau ci-dessus, et rien d'autre. C'est justement cette stabilité, rare en matière fiscale, qui permet aujourd'hui d'écrire des chiffres sans réserve.
3. Ce que « franchise » veut dire, et ne veut pas dire
Être en franchise, c'est ne pas facturer la TVA à vos clients. Un devis de 1 000 € est un devis de 1 000 €, sans ligne de taxe, sans total TTC distinct du hors-taxes. Pour le particulier qui vous compare à un concurrent assujetti, c'est un avantage direct : à prix de vente égal, votre facture est plus légère de la TVA que l'autre doit ajouter.
La contrepartie est réelle, et on l'oublie souvent : si vous ne facturez pas la TVA, vous ne la récupérez pas non plus. La TVA payée sur votre camionnette, votre outillage, vos matériaux reste à votre charge—elle grossit vos coûts au lieu de se déduire. Pour une activité de main-d'œuvre avec peu d'achats, la franchise est presque toujours gagnante. Pour qui investit lourd en matériel ou revend beaucoup de fournitures, le calcul mérite d'être posé, parce que sortir de la franchise ouvre le droit à déduction.
Un point qui rassure : la franchise n'est pas une case rare à mériter. C'est le régime par défaut de l'auto-entrepreneur qui démarre. Tant que vous restez sous les seuils, vous n'avez aucune démarche à faire pour en bénéficier—seulement la mention à porter sur vos factures, dont on parle plus bas.
4. Le dépassement en cours d'année : le vrai piège
C'est le point que la plupart des artisans comprennent de travers, et il coûte cher. Les deux chiffres de chaque activité ne jouent pas le même rôle. Le seuil de référence (85 000 ou 37 500 €) se mesure sur l'année écoulée : le franchir une année vous fait perdre la franchise à partir du 1er janvier suivant. Le seuil majoré (93 500 ou 41 250 €), lui, joue en temps réel.
Franchir le seuil majoré en cours d'année coupe la franchise sur-le-champ. Le texte est sans ambiguïté : la franchise « cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement ». Pas au mois suivant, pas l'année d'après : dès la facture qui fait basculer, la TVA devient due. Concrètement :
- tant que vous restez sous le seuil majoré, la franchise court jusqu'au 31 décembre, même si vous avez dépassé le seuil de référence ;
- le jour où une facture vous fait franchir le seuil majoré, cette facture et les suivantes portent la TVA ;
- il n'y a pas de rattrapage rétroactif sur les factures d'avant—seules comptent les opérations à partir de la date de bascule.
Le bon réflexe tient en une habitude : suivre son chiffre d'affaires cumulé mois par mois, comme on suit le niveau d'une cuve. Un carreleur qui voit arriver le seuil en octobre a le temps de prévenir ses clients et d'ajuster ses devis. Celui qui le découvre sur son relevé de décembre facture soudain vingt pour cent de plus sans avoir rien anticipé.
5. Ne pas confondre seuil de TVA et plafond micro-entreprise
Deux jeux de seuils cohabitent, et les confondre est l'erreur la plus répandue. Le plafond du régime micro décide si vous restez auto-entrepreneur : 188 700 € pour la vente, 77 700 € pour les services. Le seuil de franchise de TVA, bien plus bas, décide seulement si vous facturez la TVA. Rien n'oblige les deux à tomber ensemble.
La conséquence surprend : on peut être toujours micro-entrepreneur et déjà redevable de la TVA. Un prestataire qui facture 50 000 € reste très loin du plafond micro de 77 700 €, mais il a dépassé le seuil de TVA de 37 500 €. Il facture donc la TVA tout en gardant son statut et sa comptabilité allégée. L'administration le dit clairement : les seuils du régime micro sont désormais déconnectés de ceux de la franchise de TVA. Ce sont deux lignes à surveiller séparément, avec des montants différents.
6. La mention de facture qui change de code en septembre 2026
Tant que vous êtes en franchise, une seule ligne suffit sur vos factures à la place du taux de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle indique à votre client, et à l'administration, que l'absence de taxe est volontaire et légale—pas un oubli. C'est aussi ce que votre client professionnel a besoin de lire pour sa propre comptabilité.
Un changement arrive, purement formel. À compter du 1er septembre 2026, la TVA quitte le code général des impôts pour le nouveau code des impositions sur les biens et services. La mention devient alors « TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS ». Le fond ne bouge pas d'un euro : mêmes seuils, même franchise, même dispense de taxe. Seul le texte cité déménage.
Rien ne presse : l'administration admet le renvoi à l'ancien article 293 B du CGI jusqu'au 31 décembre 2027. Vous avez donc tout le temps de mettre à jour vos modèles de devis et de facture, sans risque pour ceux déjà émis. Le détail des mentions obligatoires, TVA comprise, est repris dans notre guide des mentions du devis et de la facture.
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Créer mon site — 69€Pour aller plus loin : la facture électronique, qui concerne aussi les artisans en franchise (réception dès septembre 2026). Voyez aussi les mentions obligatoires de vos devis et factures, et l'estimation en ligne, qui filtre les demandes avant même le premier devis.
7. Questions fréquentes
Quel est le seuil de franchise de TVA pour un auto-entrepreneur en 2026 ?
Le seuil dépend de l'activité. Pour la vente de marchandises et l'hébergement, la franchise s'applique tant que le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 85 000 €, avec un seuil majoré de 93 500 € pour l'année en cours. Pour les prestations de services, c'est 37 500 € l'année précédente et 41 250 € en cours d'année. Les avocats, auteurs et artistes-interprètes relèvent de 50 000 € et 55 000 €. Ces montants sont fixés pour la période 2026 à 2028.
Le seuil unique de TVA à 25 000 € s'applique-t-il ?
Non. Le seuil unique de 25 000 € prévu par la loi de finances pour 2025 a été suspendu, puis définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils par activité qui existaient avant restent en vigueur, sans changement de montant. Aucun auto-entrepreneur n'a à appliquer le seuil de 25 000 €, ni aujourd'hui ni pour 2026-2028.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise en cours d'année ?
Si vous franchissez le seuil majoré (93 500 € en vente, 41 250 € en services) au cours de l'année, la franchise cesse immédiatement, à compter de la date du dépassement. Vous devez facturer la TVA sur les opérations réalisées à partir de ce moment. Tant que vous restez sous le seuil majoré, la franchise continue jusqu'à la fin de l'année, même si vous avez dépassé le seuil normal.
Franchise de TVA et plafond micro-entreprise, est-ce la même chose ?
Non, ce sont deux régimes distincts avec leurs propres seuils. Le plafond du régime micro (188 700 € en vente, 77 700 € en services) détermine si vous restez auto-entrepreneur. Le seuil de franchise de TVA, bien plus bas, détermine si vous facturez la TVA. On peut rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA. L'administration précise que ces seuils sont désormais déconnectés les uns des autres.
Quelle mention de TVA écrire sur une facture en franchise ?
La mention est « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». À compter du 1er septembre 2026, à la suite du transfert de la TVA vers le code des impositions sur les biens et services, elle devient « TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS ». Le fond ne change pas, seul le code cité évolue, et l'administration admet le renvoi à l'ancien article jusqu'au 31 décembre 2027.
Guide d'information générale à jour en juillet 2026. Seuils et règles issus du code général des impôts (article 293 B), de la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 et de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 ; ils peuvent évoluer. Pour une situation précise, le service des impôts des entreprises reste l'interlocuteur de référence. Ce guide ne constitue pas un conseil fiscal individualisé.