Oui, tout artisan et tout auto-entrepreneur est concerné par la facture électronique. Retenez deux dates : dès le 1er septembre 2026, vous devez être capable de recevoir une facture électronique ; à partir du 1er septembre 2027, vous devrez émettre les vôtres à ce format. Même en franchise de TVA. C'est tout ce qu'il faut mémoriser—le reste de ce guide explique comment vous y préparer sans stress.
La facturation électronique est une réforme fiscale française qui rend obligatoire, entre professionnels, l'échange de factures dans un format numérique structuré (et non plus un simple PDF envoyé par email). Elle se déploie par étapes selon la taille de l'entreprise. Voyons précisément où vous vous situez.
1. Artisan, auto-entrepreneur : suis-je concerné ?
La réponse courte est oui, dans la quasi-totalité des cas. La réforme s'applique aux opérations entre entreprises (« B2B ») assujetties à la TVA et établies en France. Un plombier, un électricien, un maçon, un carreleur, un peintre—qu'il soit en société, en entreprise individuelle ou en micro-entreprise—entre dans ce périmètre.
Le cas des micro-entrepreneurs en franchise de TVA
C'est la question la plus posée, et la source de la plus grande confusion. Beaucoup d'auto-entrepreneurs pensent qu'étant en franchise en base de TVA (ils ne facturent pas la TVA à leurs clients), ils échappent à la réforme. C'est faux. Au sens de la réforme, un micro-entrepreneur reste « assujetti » à la TVA même s'il n'en est pas redevable. Il est donc pleinement concerné : réception dès 2026, émission en 2027.
À retenir : « je ne facture pas de TVA » ne veut pas dire « je ne suis pas concerné ». La franchise en base de TVA ne vous dispense pas de la facture électronique.
2. Les deux dates qui vous concernent
La réforme distingue deux obligations différentes, à deux moments différents : recevoir une facture, et émettre une facture. Pour un artisan ou une petite entreprise, voici le calendrier officiel.
| Obligation | Qui | À partir de |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises (dont artisans et micro) | 1er septembre 2026 |
| Émettre ses factures + e-reporting | Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 |
| Émettre ses factures + e-reporting | TPE, PME et micro-entreprises | 1er septembre 2027 |
Autrement dit : en tant que petit professionnel, votre première échéance réelle est la réception, en septembre 2026. Vos fournisseurs (grossistes en matériel, loueurs d'engins, etc.) commenceront à vous envoyer des factures électroniques : vous devez être en mesure de les recevoir. Un an plus tard, en septembre 2027, ce sera à votre tour d'émettre vos propres factures au format électronique.
Le calendrier officiel est détaillé sur le site des impôts : facturation électronique et plateformes agréées (impots.gouv.fr) et sur economie.gouv.fr.
3. Ce que vous devez faire concrètement
Pas de panique, et surtout pas de précipitation vers la première offre commerciale reçue par email. Voici les étapes utiles, dans l'ordre.
Étape 1 — Choisir une plateforme agréée
Le cœur de la réforme : vous ne pouvez plus vous contenter d'envoyer un PDF par email. Les factures transitent par une plateforme agréée par l'administration fiscale—on parle aussi de PDP (plateforme de dématérialisation partenaire), le terme « plateforme agréée » tendant à le remplacer. Cette plateforme reçoit, met au bon format et transmet vos factures, ainsi que les données fiscales attendues par l'administration.
La liste officielle des plateformes immatriculées est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr. C'est la seule source à consulter pour comparer—évitez de choisir sur la foi d'une publicité seule.
Étape 2 — Vérifier votre logiciel actuel
Si vous utilisez déjà un logiciel ou une application de facturation, contactez son éditeur : beaucoup se connectent (ou se connecteront) à une plateforme agréée, parfois sans surcoût. Si vous facturez encore sur un tableur ou un document texte, vous devrez passer par une plateforme agréée avant votre échéance.
Étape 3 — Vérifier vos données d'entreprise
Assurez-vous que votre numéro SIREN et vos coordonnées sont à jour : l'annuaire central de la réforme s'appuie sur ces informations pour vous adresser les factures au bon endroit.
Étape 4 — En parler à votre expert-comptable
Si vous en avez un, c'est votre meilleur interlocuteur pour votre situation précise. La réforme a une dimension fiscale (e-reporting, TVA) qui dépasse le simple envoi de factures, et un professionnel du chiffre vous fera gagner du temps.
4. Non, l'État ne fournit pas de portail gratuit
C'est un point important, car beaucoup d'articles anciens l'affirment encore. Au départ, l'État prévoyait un Portail Public de Facturation (PPF) gratuit, par lequel n'importe quelle entreprise aurait pu émettre et recevoir ses factures sans passer par un opérateur privé. Ce service gratuit a été abandonné : la DGFiP l'a annoncé dans un communiqué du 15 octobre 2024.
Le PPF existe toujours, mais son rôle est désormais réduit à deux fonctions techniques : tenir l'annuaire central des entreprises et de leurs adresses de facturation, et servir de concentrateur des données fiscales transmises à l'administration. Vous ne l'utilisez pas directement pour facturer : c'est votre plateforme agréée qui dialogue avec lui.
Conséquence concrète : il faudra passer par une plateforme agréée (gratuite ou payante selon les offres et vos besoins), pas par un guichet gratuit de l'État. Anticipez ce choix plutôt que de le subir à la dernière minute.
5. Formats acceptés et nouvelles mentions
Une facture électronique n'est pas un PDF classique : c'est un fichier structuré, lisible par les logiciels, dans l'un des trois formats du socle commun : Factur-X (un PDF lisible par l'humain doublé de données structurées), UBL et CII. En pratique, votre plateforme agréée gère ce format pour vous : vous n'avez pas à devenir expert du sujet.
La réforme introduit aussi de nouvelles mentions obligatoires sur les factures, parmi lesquelles le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, et la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux). Là encore, une plateforme ou un logiciel à jour intègre ces champs automatiquement.
6. Les sanctions prévues (et le droit à l'erreur)
Parlons chiffres, sobrement—l'idée est de s'organiser, pas de s'affoler. La loi de finances 2026 a fixé les amendes suivantes en cas de non-respect, une fois l'obligation applicable :
- 50 € par facture non émise au format électronique lorsque c'est obligatoire ;
- 500 € par transmission de données manquante (le volet e-reporting) ;
- un plafond de 15 000 € par année civile et par type d'infraction.
Un droit à l'erreur est prévu : l'amende ne s'applique généralement pas à la première infraction sur l'année, si l'entreprise n'a pas déjà été sanctionnée les trois années précédentes et régularise sa situation. L'administration a communiqué sur une mise en œuvre progressive—mais mieux vaut être prêt à temps que de compter sur la tolérance.
7. Votre facturation se numérise : et votre présence en ligne ?
Soyons clairs : Sitigo ne fait pas de facturation. Nous ne sommes pas une plateforme agréée et nous ne vous vendrons jamais un outil de facture électronique. Pour cette obligation, tournez-vous vers la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr, ou vers votre expert-comptable.
Ce que cette réforme rappelle, en revanche, c'est une tendance de fond : le métier d'artisan se numérise, poste par poste. La facturation aujourd'hui ; et, depuis plus longtemps déjà, la façon dont vos clients vous trouvent. Un particulier qui a une fuite ou un projet de rénovation ouvre son téléphone avant de décrocher : s'il ne trouve pas de site professionnel à votre nom, il appelle le concurrent qui en a un. Mettre de l'ordre dans sa présence en ligne relève du même mouvement que mettre de l'ordre dans sa facturation.
Pendant que vous vous mettez en règle, prenez aussi votre place sur Google
Sitigo génère votre site vitrine professionnel en quelques minutes : pages services, zones d'intervention, SEO local intégré, formulaire de contact. Paiement unique de 69€, hébergement inclus, aucun abonnement. C'est un autre sujet que la facture électronique—mais c'est le même réflexe : ne pas rester invisible.
Créer mon site — 69€Pour aller plus loin sur ce volet-là : pourquoi un artisan a besoin d'un site en 2026, combien coûte réellement un site d'artisan, et une fois votre site en ligne, comment le gérer vous-même depuis votre espace client.
8. Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?
Oui. Même un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA reste « assujetti » à la TVA au sens de la réforme, même s'il n'en collecte pas. Il doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, puis émettre les siennes au format électronique à partir du 1er septembre 2027. La franchise de TVA ne dispense pas de la facturation électronique.
À partir de quelle date la facture électronique est-elle obligatoire pour un artisan ?
Deux dates. Le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, y compris les artisans et micro-entreprises, doivent être capables de recevoir une facture électronique. Le 1er septembre 2027 : les TPE, PME et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de transaction (e-reporting). Les grandes entreprises et ETI, elles, doivent déjà émettre dès le 1er septembre 2026.
L'État propose-t-il une plateforme gratuite pour émettre mes factures ?
Non. Le Portail Public de Facturation (PPF), initialement prévu comme service public gratuit d'émission et de réception, a été abandonné dans ce rôle par un communiqué de la DGFiP du 15 octobre 2024. Le PPF ne conserve qu'un rôle d'annuaire central et de concentrateur de données fiscales. Concrètement, chaque entreprise doit passer par une plateforme agréée (aussi appelée PDP) pour recevoir et émettre ses factures.
Combien coûte une plateforme agréée pour un petit artisan ?
Les tarifs varient selon la plateforme et le volume de factures. Plusieurs opérateurs proposent des formules d'entrée de gamme adaptées aux petits volumes, parfois limitées à la réception qui est le premier besoin dès 2026. Le mieux est de comparer les offres à partir de la liste officielle des plateformes agréées publiée sur impots.gouv.fr, plutôt que de se fier à une publicité. Vérifiez ce qui est inclus : réception seule ou émission, e-reporting, nombre de factures, engagement.
Quelles sanctions si je ne suis pas prêt à temps ?
La loi de finances 2026 prévoit une amende de 50 € par facture non émise au format électronique lorsque l'obligation s'applique, et de 500 € par transmission de données (e-reporting) manquante, avec un plafond de 15 000 € par an et par type d'infraction. Un droit à l'erreur s'applique généralement à la première infraction si l'entreprise régularise sa situation. L'objectif n'est pas de faire peur mais de s'organiser à l'avance.
Dois-je changer mon logiciel de facturation actuel ?
Pas forcément. Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, vérifiez auprès de son éditeur s'il est ou sera connecté à une plateforme agréée—beaucoup le prévoient. Si vous facturez encore sur un simple tableur ou un document texte, il faudra passer par une plateforme agréée avant l'échéance qui vous concerne. Ce guide ne remplace pas votre expert-comptable, qui reste le bon interlocuteur pour votre cas précis.