Oui, tout artisan et tout auto-entrepreneur est concerné par la facture électronique. Retenez deux dates : dès le 1er septembre 2026, vous devez être capable de recevoir une facture électronique ; au plus tard le 1er septembre 2027, vous devrez émettre les vôtres à ce format. Même en franchise de TVA. C'est tout ce qu'il faut mémoriser—le reste de ce guide explique comment vous y préparer sans stress.
La facturation électronique est une réforme fiscale française qui rend obligatoire, entre professionnels, l'échange de factures dans un format numérique structuré (et non plus un simple PDF envoyé par email). Elle se déploie par étapes selon la taille de l'entreprise. Voyons précisément où vous vous situez.
1. Artisan, auto-entrepreneur : suis-je concerné ?
La réponse courte est oui, dans la quasi-totalité des cas. La réforme s'applique aux opérations entre entreprises (« B2B ») assujetties à la TVA et établies en France. Un plombier, un électricien, un maçon, un carreleur—qu'il soit en société, en entreprise individuelle ou en micro-entreprise—entre dans ce périmètre.
Le cas des micro-entrepreneurs en franchise de TVA
C'est la question la plus posée, et la source de la plus grande confusion. Beaucoup d'auto-entrepreneurs pensent qu'étant en franchise en base de TVA (ils ne facturent pas la TVA à leurs clients), ils échappent à la réforme. C'est faux. Au sens de la réforme, un micro-entrepreneur reste « assujetti » à la TVA même s'il n'en est pas redevable. Il est donc pleinement concerné : réception dès 2026, émission en 2027.
À retenir : « je ne facture pas de TVA » ne veut pas dire « je ne suis pas concerné ». La franchise en base de TVA ne vous dispense pas de la facture électronique.
2. Les deux dates qui vous concernent
La réforme distingue deux obligations différentes, à deux moments différents : recevoir une facture, et émettre une facture. Pour un artisan ou une petite entreprise, voici le calendrier officiel.
| Obligation | Qui | À partir de |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises (dont artisans et micro) | 1er septembre 2026 |
| Émettre ses factures + e-reporting | Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 |
| Émettre ses factures + e-reporting | TPE, PME et micro-entreprises | 1er septembre 2027 |
Autrement dit : en tant que petit professionnel, votre première échéance était la réception, et elle est en vigueur depuis le 1er septembre 2026. Vos fournisseurs (grossistes en matériel, loueurs d'engins, etc.) peuvent désormais vous adresser leurs factures au format électronique : vous devez être en mesure de les recevoir. Si ce n'est pas encore votre cas, c'est le premier point à régler — voyez les étapes ci-dessous. Votre prochaine échéance est septembre 2027, quand ce sera à votre tour d'émettre vos propres factures à ce format.
Le calendrier officiel est détaillé sur le site des impôts : facturation électronique et plateformes agréées (impots.gouv.fr) et sur economie.gouv.fr.
3. Ce que vous devez faire concrètement
Pas de panique, et surtout pas de précipitation vers la première offre commerciale reçue par email. Voici les étapes utiles, dans l'ordre.
Étape 1 — Choisir une plateforme agréée
Le cœur de la réforme : à partir du 1er septembre 2027, une TPE ne pourra plus se contenter d'envoyer ses factures en PDF par email (depuis le 1er septembre 2026, seule la réception au format électronique est obligatoire). Les factures transiteront par une plateforme agréée par l'administration fiscale—on parle aussi de PDP (plateforme de dématérialisation partenaire), le terme « plateforme agréée » tendant à le remplacer. Cette plateforme reçoit, met au bon format et transmet vos factures, ainsi que les données fiscales attendues par l'administration.
La liste officielle des plateformes immatriculées est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr. C'est la seule source à consulter pour comparer—évitez de choisir sur la foi d'une publicité seule.
Étape 2 — Vérifier votre logiciel actuel
Si vous utilisez déjà un logiciel ou une application de facturation, contactez son éditeur : beaucoup se connectent (ou se connecteront) à une plateforme agréée, parfois sans surcoût. Si vous facturez encore sur un tableur ou un document texte, vous devrez passer par une plateforme agréée avant votre échéance.
Étape 3 — Vérifier vos données d'entreprise
Assurez-vous que votre numéro SIREN et vos coordonnées sont à jour : l'annuaire central de la réforme s'appuie sur ces informations pour vous adresser les factures au bon endroit.
Étape 4 — En parler à votre expert-comptable
Si vous en avez un, c'est votre meilleur interlocuteur pour votre situation précise. La réforme a une dimension fiscale (e-reporting, TVA) qui dépasse le simple envoi de factures, et un professionnel du chiffre vous fera gagner du temps.
4. Non, l'État ne fournit pas de portail gratuit
C'est un point important, car beaucoup d'articles anciens l'affirment encore. Au départ, l'État prévoyait un Portail Public de Facturation (PPF) gratuit, par lequel n'importe quelle entreprise aurait pu émettre et recevoir ses factures sans passer par un opérateur privé. Ce service gratuit a été abandonné : la DGFiP l'a annoncé dans un communiqué du 15 octobre 2024.
Le PPF existe toujours, mais son rôle est désormais réduit à deux fonctions techniques : tenir l'annuaire central des entreprises et de leurs adresses de facturation, et servir de concentrateur des données fiscales transmises à l'administration. Vous ne l'utilisez pas directement pour facturer : c'est votre plateforme agréée qui dialogue avec lui.
Conséquence concrète : il faudra passer par une plateforme agréée (gratuite ou payante selon les offres et vos besoins), pas par un guichet gratuit de l'État. Anticipez ce choix plutôt que de le subir à la dernière minute.
5. Formats acceptés et nouvelles mentions
Une facture électronique n'est pas un PDF classique : c'est un fichier structuré, lisible par les logiciels, dans l'un des trois formats du socle commun : Factur-X (un PDF lisible par l'humain doublé de données structurées), UBL et CII. En pratique, votre plateforme agréée gère ce format pour vous : vous n'avez pas à devenir expert du sujet.
La réforme introduit aussi de nouvelles mentions obligatoires sur les factures, parmi lesquelles le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, et la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux). Là encore, une plateforme ou un logiciel à jour intègre ces champs automatiquement.
6. Les sanctions prévues (et le droit à l'erreur)
Parlons chiffres, sobrement—l'idée est de s'organiser, pas de s'affoler. Une fois l'obligation applicable, des amendes sont prévues :
- par facture non émise au format électronique lorsque c'est obligatoire ;
- par transmission de données manquante (le volet e-reporting) ;
- dans la limite d'un plafond annuel.
Leurs montants ont été revus par les lois de finances successives : vérifiez le barème en vigueur sur impots.gouv.fr ou auprès de votre expert-comptable plutôt que de vous fier à un chiffre recopié.
Un droit à l'erreur est prévu : l'amende ne s'applique généralement pas à une première infraction, si l'entreprise régularise sa situation. Sur le démarrage, la DGFiP annonce dans sa foire aux questions une bienveillance envers les entreprises en difficulté : pas de sanction automatique pour une difficulté réelle, documentée et suivie d'actions de correction. Pour 2026, sa FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique » répond même « Non » à la question « Y aura-t-il des sanctions en 2026 ? » : l'administration annonce une approche pédagogique et proportionnée. C'est une tolérance, pas un report—le calendrier ne bouge pas, et mieux vaut être prêt à temps que de compter sur elle.
7. Votre facturation se numérise : et votre présence en ligne ?
Soyons clairs : Sitigo ne fait pas de facturation. Nous ne sommes pas une plateforme agréée et nous ne vous vendrons jamais un outil de facture électronique. Pour cette obligation, tournez-vous vers la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr, ou vers votre expert-comptable.
Ce que cette réforme rappelle, en revanche, c'est une tendance de fond : le métier d'artisan se numérise, poste par poste. La facturation aujourd'hui ; et, depuis plus longtemps déjà, la façon dont vos clients vous trouvent. Un particulier qui a une fuite ou un projet de rénovation ouvre son téléphone avant de décrocher : s'il ne trouve pas de site professionnel à votre nom, il appelle le concurrent qui en a un. Mettre de l'ordre dans sa présence en ligne relève du même mouvement que mettre de l'ordre dans sa facturation.
Pendant que vous vous mettez en règle, prenez aussi votre place sur Google
Sitigo génère votre site vitrine professionnel, que vous voyez avant de payer : pages services, zones d'intervention, SEO local intégré, formulaire de contact. Paiement unique de 69 € HT, hébergement (Cloudflare) offert, aucun abonnement. C'est un autre sujet que la facture électronique—mais c'est le même réflexe : ne pas rester invisible.
Créer mon site — 69€Prix hors taxes. Service réservé aux professionnels enregistrés : Sitigo ne facture aucune TVA, le client assujetti l'autoliquide. Détail
Pour aller plus loin sur ce volet-là : pourquoi un artisan a besoin d'un site en 2026, combien coûte réellement un site d'artisan, les mentions obligatoires de vos devis et factures (le socle que le passage à l'électronique ne supprime pas), les obligations légales de votre site (mentions, médiateur, RGPD — l'autre volet réglementaire), et une fois votre site en ligne, comment le gérer vous-même depuis votre espace client.
8. Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?
Oui. Même un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA reste « assujetti » à la TVA au sens de la réforme, même s'il n'en collecte pas. Il doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, puis émettre les siennes au format électronique à partir du 1er septembre 2027. La franchise de TVA ne dispense pas de la facturation électronique.
À partir de quelle date la facture électronique est-elle obligatoire pour un artisan ?
Deux dates. Le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, y compris les artisans et micro-entreprises, doivent être capables de recevoir une facture électronique. Le 1er septembre 2027 : les TPE, PME et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de transaction (e-reporting). Les grandes entreprises et ETI, elles, doivent déjà émettre dès le 1er septembre 2026.
L'État propose-t-il une plateforme gratuite pour émettre mes factures ?
Non. Le Portail Public de Facturation (PPF), initialement prévu comme service public gratuit d'émission et de réception, a été abandonné dans ce rôle par un communiqué de la DGFiP du 15 octobre 2024. Le PPF ne conserve qu'un rôle d'annuaire central et de concentrateur de données fiscales. Concrètement, chaque entreprise doit passer par une plateforme agréée (aussi appelée PDP) pour recevoir et émettre ses factures.
Combien coûte une plateforme agréée pour un petit artisan ?
Les tarifs varient selon la plateforme et le volume de factures. Plusieurs opérateurs proposent des formules d'entrée de gamme adaptées aux petits volumes, parfois limitées à la réception qui est le premier besoin dès 2026. Le mieux est de comparer les offres à partir de la liste officielle des plateformes agréées publiée sur impots.gouv.fr, plutôt que de se fier à une publicité. Vérifiez ce qui est inclus : réception seule ou émission, e-reporting, nombre de factures, engagement.
Quelles sanctions si je ne suis pas prêt à temps ?
Des amendes sont prévues par facture non émise au format électronique lorsque l'obligation s'applique, et par transmission de données (e-reporting) manquante, avec un plafond annuel. Leurs montants ont été revus par les lois de finances successives : vérifiez le barème en vigueur sur impots.gouv.fr ou auprès de votre expert-comptable. Un droit à l'erreur s'applique généralement à la première infraction si l'entreprise régularise sa situation. Pour 2026, la DGFiP annonce qu'il n'y aura pas de sanction : les entreprises en difficulté seront accompagnées, sans sanction immédiate ni automatique. L'objectif n'est pas de faire peur mais de s'organiser à l'avance.
Une entreprise individuelle est-elle concernée par la facture électronique ?
Oui. La réforme ne dépend pas de la forme juridique : une entreprise individuelle, au régime réel comme en micro-entreprise, suit le calendrier des TPE. Elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et émettre les siennes au plus tard le 1er septembre 2027.
Existe-t-il une tolérance au démarrage de la facture électronique ?
Oui, mais ce n'est pas un report. La DGFiP annonce une bienveillance envers les entreprises qui rencontrent des difficultés au démarrage : les sanctions ne s'appliquent pas de façon automatique à une difficulté réelle, documentée et suivie d'actions de correction. Le calendrier, lui, ne bouge pas. Une facture reçue en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée pour ce seul motif, mais ce n'est pas le mode de transmission visé par la réforme.
Dois-je changer mon logiciel de facturation actuel ?
Pas forcément. Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, vérifiez auprès de son éditeur s'il est ou sera connecté à une plateforme agréée—beaucoup le prévoient. Si vous facturez encore sur un simple tableur ou un document texte, il faudra passer par une plateforme agréée avant l'échéance qui vous concerne. Ce guide ne remplace pas votre expert-comptable, qui reste le bon interlocuteur pour votre cas précis.
Guide d'information générale à jour en octobre 2026, ne se substituant pas à un conseil comptable ou fiscal personnalisé. Sources officielles : impots.gouv.fr et economie.gouv.fr.