Un électricien reçoit un email à en-tête officiel : son site ne serait « pas conforme RGPD », il risquerait « une amende immédiate », mais un cabinet propose la mise en conformité pour 290 €, payables sous 48 h. Le ton est comminatoire, le logo ressemble à celui d'une administration. Ce type de courrier prospère sur une réalité : la plupart des artisans ne savent pas précisément ce que la loi exige de leur site—ni, surtout, ce qu'elle n'exige pas.
La réponse tient en quatre blocs : des mentions légales complètes, le nom de votre médiateur de la consommation, une information honnête sur les données collectées par votre formulaire, et—seulement si votre site dépose des traceurs—un bandeau cookies. Le reste (afficher vos tarifs, publier des CGV, installer une usine à consentement) ne concerne pas un site vitrine classique. Reprenons chaque bloc, avec les textes et les vrais montants.
1. Les mentions légales : ce que la loi exige vraiment
Les mentions légales sont la plaque professionnelle de votre site : comme la raison sociale peinte sur votre fourgon, elles disent qui est derrière. C'est la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, 2004) qui les impose à tout site professionnel, détaillées sur service-public.fr et economie.gouv.fr.
| Vous êtes… | Mentions à afficher |
|---|---|
| Entrepreneur individuel (dont micro) | Nom et prénom, adresse du domicile, téléphone, email, numéro d'immatriculation (registre national des entreprises pour les métiers de l'artisanat), dénomination suivie ou précédée de « entrepreneur individuel » ou « EI » |
| Société (SARL, SAS, EURL…) | Raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro RCS, téléphone, email |
| Tous | Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) + hébergeur du site : nom, adresse et téléphone |
Le maximum légal en cas d'absence de ces mentions fait réfléchir : un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique, 375 000 € pour une société—le prix d'un fourgon atelier neuf, pour une page qui se remplit en dix minutes. Ce sont des plafonds : en pratique, un contrôle commence par une demande de mise en conformité. Mais la page est si simple à faire qu'aucun calcul de risque ne justifie de l'omettre.
À retenir : l'adresse du domicile est due pour un entrepreneur individuel. Si l'afficher vous gêne, c'est un vrai sujet (la domiciliation commerciale existe pour ça)—mais le résoudre en omettant les mentions légales remplace un inconfort par une infraction.
2. Le médiateur de la consommation : l'oubli le plus fréquent
C'est la ligne qui manque sur une énorme partie des sites d'artisans, parce que personne n'en parle. Depuis 2016, tout professionnel qui travaille avec des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation : un tiers gratuit pour le client, saisi en cas de litige avant tout tribunal. L'article L616-1 du Code de la consommation impose d'afficher le nom, les coordonnées et le site internet de votre médiateur de manière visible et lisible : sur votre site, et dans vos conditions générales ou vos devis.
Le propriétaire de 52 ans qui compare deux devis de plomberie ne vérifiera jamais cette ligne. La DGCCRF, si : le manquement est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société (economie.gouv.fr). L'adhésion à un dispositif de médiation, elle, se règle une fois par an auprès d'un médiateur référencé—votre organisation professionnelle ou votre chambre de métiers sait vers qui vous orienter.
3. RGPD : votre formulaire de contact collecte des données
Un site vitrine d'artisan ne manipule pas de fichiers clients géants. Mais dès qu'un formulaire de demande de devis existe, il collecte un nom, un téléphone, une adresse : des données personnelles au sens du RGPD. Trois réflexes suffisent pour un site vitrine, dans l'esprit des recommandations de la CNIL.
Informer au moment de la collecte. Sous le formulaire ou dans une page dédiée : qui reçoit les données (vous), pour quoi faire (répondre à la demande de devis), combien de temps elles sont gardées, et comment exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression. Pas besoin de case à cocher pour répondre à une demande que le client vous adresse lui-même : répondre à un prospect qui vous écrit est précisément ce qu'il attend.
Ne collecter que le nécessaire. Un champ date de naissance sur un formulaire de devis de carrelage n'a rien à y faire. Chaque champ superflu est à la fois une friction qui fait fuir le prospect et une donnée à protéger pour rien.
Ne pas garder éternellement. La CNIL retient comme référence qu'un prospect qui n'a pas donné suite ne reste pas dans vos fichiers plus de trois ans après le dernier contact. Pour un artisan, le tri annuel de la boîte email fait l'affaire.
4. Cookies : le bandeau n'est pas toujours obligatoire
C'est la peur la plus exploitée par les vendeurs de conformité : « pas de bandeau = amende ». La règle réelle est plus simple et plus favorable. Le bandeau de consentement n'est obligatoire que si votre site dépose des traceurs soumis à consentement : publicité ciblée, boutons de partage de réseaux sociaux, vidéos YouTube embarquées, statistiques croisées avec d'autres services.
Un site vitrine sans aucun traceur n'a besoin d'aucun bandeau. Et même la mesure d'audience peut être exemptée de consentement si elle respecte les conditions de la CNIL : statistiques anonymes, produites pour votre seul compte, sans recoupement avec d'autres traitements ni suivi de l'internaute d'un site à l'autre. Il reste alors à mentionner ces traceurs dans la politique de confidentialité—une phrase, pas une usine.
Le signal inconscient joue ici aussi : un site d'artisan qui s'ouvre sans bandeau ni pop-up se lit immédiatement, comme un atelier rangé. La conformité minimaliste n'est pas seulement légale : elle est plus accueillante que la sur-conformité anxieuse.
5. Tarifs, CGV : ce qui n'est PAS obligatoire sur un site vitrine
Deux craintes reviennent sans cesse chez les artisans, et les deux reposent sur une confusion avec la vente en ligne.
Afficher ses tarifs ? Rien n'impose de publier une grille de prix sur un site vitrine qui ne vend rien directement. L'obligation d'information sur les prix s'exerce avant la conclusion du contrat : c'est exactement le rôle du devis. Vous restez libre d'afficher des fourchettes indicatives si elles filtrent les curieux—c'est un choix commercial, pas une obligation légale.
Publier des CGV ? Vos conditions générales doivent pouvoir être communiquées au client qui les demande, et leurs points clés figurent sur vos devis. Aucun texte n'oblige un site vitrine sans paiement en ligne à les publier. La règle bascule le jour où vous encaissez ou vendez en ligne : CGV publiées, prix affichés, droit de rétractation—un autre monde, qui ne concerne pas la vitrine d'un artisan qui travaille sur devis.
6. La conformité, un signal de sérieux
Au fond, ces quatre blocs racontent la même chose au visiteur : cette entreprise existe vraiment, elle est immatriculée, elle assume une adresse et un médiateur. Une page mentions légales complète rassure comme une plaque bien vissée à l'entrée d'un atelier ; son absence fait douter—c'est injuste pour l'artisan honnête et débordé, mais c'est ainsi que le visiteur (et l'acheteur public qui vérifie avant d'attribuer un marché) lit un site.
Les sites Sitigo naissent avec leurs obligations déjà remplies
Chaque site généré inclut d'office sa page mentions légales avec volet données personnelles, à partir de votre immatriculation réelle — et ne dépose aucun cookie de tracking, donc pas de bandeau à gérer. 69 € une fois, hébergement inclus.
Créer mon site — 69€Pour compléter le tour du propriétaire : pourquoi un artisan a besoin d'un site en 2026, la facture électronique qui devient obligatoire (l'autre échéance légale du moment), et comment gérer votre site vous-même une fois en ligne.
7. Questions fréquentes
Quelles mentions légales pour un site d'auto-entrepreneur ?
Nom et prénom, adresse du domicile, téléphone, email, numéro d'immatriculation (registre national des entreprises pour un artisan), la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », le numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti, et les coordonnées de l'hébergeur du site (nom, adresse, téléphone). La liste officielle est tenue à jour sur service-public.fr.
Quelle sanction si mon site n'a pas de mentions légales ?
La peine maximale prévue par la LCEN est de 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique (375 000 € pour une société). Ce sont des maximums : en pratique un contrôle commence généralement par une demande de mise en conformité. L'oubli du médiateur de la consommation se sanctionne séparément : amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une société.
Le bandeau cookies est-il obligatoire sur un site vitrine ?
Non, pas toujours. Il n'est obligatoire que si le site dépose des traceurs soumis à consentement (publicité, boutons sociaux, vidéos embarquées, statistiques croisées). Un site vitrine sans traceur n'a besoin d'aucun bandeau, et la mesure d'audience respectant les conditions d'exemption de la CNIL (statistiques anonymes, pour le seul compte de l'éditeur, sans recoupement) en est également dispensée. L'information figure alors dans la politique de confidentialité.
Le médiateur de la consommation est-il obligatoire pour un artisan ?
Oui, dès que vos clients sont des particuliers. Vous devez adhérer à un dispositif de médiation et afficher le nom, les coordonnées et le site internet de votre médiateur de façon visible et lisible sur votre site et vos documents (article L616-1 du Code de la consommation). C'est l'oubli le plus fréquent des sites d'artisans ; votre organisation professionnelle ou votre chambre de métiers peut vous orienter vers un médiateur référencé.
Dois-je afficher mes tarifs et mes CGV sur mon site vitrine ?
Non, pas tant que le site ne vend rien en ligne. L'information sur les prix est due avant la signature—c'est le rôle du devis—et les CGV doivent être communicables au client qui les demande, pas publiées. Afficher des fourchettes indicatives reste un choix commercial possible. Les obligations changent si vous passez à la vente ou à l'encaissement en ligne : prix affichés, CGV publiées, droit de rétractation.